M-35.1, r. 25 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Malgré l’article 7, toute demande d’inscription, de radiation ou de correction à l’égard de l’une des inscriptions au fichier, notamment à l’égard de l’identification de la catégorie d’un producteur, reçue après la transmission par le Syndicat d’un avis de convocation à une assemblée de producteurs, ne pourra faire l’objet d’une décision du Syndicat avant la tenue de ladite assemblée.

Décision 8230, a. 4.